1. Mentions legales
Editeur du site : ACO-HABITAT
Adresse : France
Telephone : 02 33 31 19 79
Email : aco.habitat@orange.fr
Site web : aco-habitat.fr
Hebergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
2. Nature du service
ACO-HABITAT est une plateforme de diagnostic numerique qui utilise l'intelligence artificielle pour analyser l'etat apparent d'une toiture a partir d'images (satellite IGN, photo drone, photo smartphone, capture Google Maps).
Le service fournit un rapport d'analyse automatise incluant des scores indicatifs, la detection de zones potentiellement problematiques et des recommandations generales.
3. Limitation de responsabilite - Clause essentielle
Le diagnostic fourni par ACO-HABITAT est une aide a la decision basee sur l'analyse automatisee d'images par intelligence artificielle. Il ne constitue en aucun cas :
- Un diagnostic technique officiel au sens de la reglementation
- Un remplacement d'une inspection physique par un professionnel qualifie
- Une garantie de l'etat reel de la toiture
- Un devis ou une estimation contractuelle de travaux
Precision : L'analyse est realisee a partir d'images bidimensionnelles dont la qualite, la resolution et l'actualite varient. Des defauts non visibles en surface (charpente, sous-couverture, isolation interne) ne peuvent pas etre detectes par ce procede.
Recommandation imperative : Avant tout engagement de travaux, le client est tenu de faire realiser une inspection physique par un couvreur professionnel qualifie. Le rapport ACO-HABITAT peut servir de base de discussion avec ce professionnel mais ne s'y substitue pas.
ACO-HABITAT decline toute responsabilite en cas de decisions prises par le client sur la seule base du rapport automatise, notamment en cas de travaux entrepris, de degats non detectes, ou d'ecarts entre le diagnostic numerique et l'etat reel de la toiture.
4. Independance vis-a-vis des prestataires de travaux
ACO-HABITAT est une plateforme independante. Le site n'est affilie, partenaire ou mandataire d'aucune entreprise de couverture, charpente ou travaux de toiture.
L'annuaire de couvreurs eventuellement propose sur le site est fourni a titre informatif. Le choix du prestataire, la negociation du devis et l'execution du chantier relevent de la seule responsabilite du client.
ACO-HABITAT n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et le couvreur choisi. Aucune garantie n'est accordee quant a la qualite, les delais ou les tarifs des prestataires referencies.
Recherche via Google Maps : La fonctionnalite de recherche de couvreurs utilise exclusivement l'API Google Maps Embed. Les resultats affiches sont fournis par Google LLC. ACO-HABITAT n'a aucun controle sur les resultats de recherche, les avis affiches ou les informations des etablissements. Le site agit uniquement comme outil de visualisation de donnees publiques fournies par Google.
5. Conditions Generales de Vente (CGV)
5.1 Prix et paiement
Le diagnostic de toiture est facture 59,90 EUR TTC par analyse, payable en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le prix inclut l'analyse IA complete (vegetal, structure, etancheite, thermique) et le rapport PDF telechareable.
5.2 Livraison du service
Le rapport de diagnostic est genere automatiquement et mis a disposition immediatement apres le paiement. Le delai de generation est generalement inferieur a 60 secondes. Le rapport PDF est telechareable directement depuis le navigateur.
5.3 Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques fournis immediatement apres le paiement avec l'accord expres du consommateur. En cliquant sur "Payer", le client accepte que le service soit execute immediatement et renonce expressement a son droit de retractation.
5.4 Remboursement
En cas de dysfonctionnement technique empechant la generation du rapport (erreur serveur, absence de resultat), un remboursement integral sera effectue sous 14 jours ouvrables. Les demandes de remboursement sont a adresser a aco.habitat@orange.fr avec le numero de transaction Stripe.
6. Propriete intellectuelle
Le rapport de diagnostic genere est la propriete du client qui l'a commande. Le client est libre de le transmettre, partager ou imprimer a sa convenance, notamment pour consultation aupres de professionnels du batiment.
Les images satellite IGN sont utilisees conformement a la licence ouverte Etalab. Le code source, la marque ACO-HABITAT, les algorithmes d'analyse et le design du site restent la propriete exclusive d'ACO-HABITAT.
7. Protection des donnees personnelles
Donnees collectees : Adresse postale (pour localisation satellite), photos uploadees, adresse email (si fournie pour l'annuaire couvreurs), donnees de paiement (traitees exclusivement par Stripe).
Finalite : Les donnees sont collectees uniquement pour la fourniture du service de diagnostic. Aucune donnee personnelle n'est vendue ou transmise a des tiers a des fins commerciales.
Conservation : Les images uploadees et les rapports sont conserves 30 jours puis automatiquement supprimes. Les donnees de facturation sont conservees conformement aux obligations legales (10 ans).
Droits : Conformement au RGPD, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de vos donnees. Contact : aco.habitat@orange.fr.
8. Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du ressort du siege social d'ACO-HABITAT seront seuls competents.
Conformement a l'article L612-1 du Code de la Consommation, le client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation.